Article 1 — Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de kits numériques réalisées sur kits-3diy.fr par :
3D-IT-YOURSELF, SASU au capital de 1 500 €, 23 allée de la Noria, 13127 Vitrolles, RCS Salon-de-Provence 884 826 785, SIRET 884 826 785 00013.
Contact : kits@3d-it-yourself.com — 06 58 87 12 00.
Article 2 — Objet
Les CGV s’appliquent à toute commande de contenus numériques (kits pédagogiques en fichiers PDF et, selon le kit, fichiers 3D au format STL) passée sur le site. Elles s’appliquent aux particuliers comme aux professionnels et établissements. Passer commande implique l’acceptation sans réserve des CGV, que l’acheteur reconnaît avoir lues avant paiement (case à cocher obligatoire).
Article 3 — Produits
Chaque kit est décrit sur sa page : contenu, nombre de pages, fichiers fournis, niveau, matériel conseillé. Les kits sont des contenus numériques livrés par téléchargement : aucun produit physique n’est expédié.
Les photographies et visuels sont non contractuels. Les fichiers 3D fournis sont prévus pour une impression avec une imprimante 3D grand public ; le vendeur ne garantit pas le résultat sur tous les modèles de machines ni avec tous les réglages.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Article 5 — Commande
La commande est validée lorsque l’acheteur a : renseigné ses coordonnées, coché les cases d’acceptation des CGV et de renonciation au droit de rétractation (article 8), et payé. Un e-mail de confirmation est envoyé avec le lien de téléchargement ; une facture numérotée au format PDF est jointe ou téléchargeable.
Article 6 — Paiement
Le paiement par carte bancaire est traité par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Le vendeur ne voit ni ne conserve les numéros de carte. La commande est exécutée après confirmation du paiement.
Établissements (écoles, collectivités, entreprises) : commande sur devis, bon de commande et paiement par virement ; la facture est émise par le vendeur. Les établissements publics peuvent être facturés via Chorus Pro. Cette procédure est traitée manuellement : écrire à kits@3d-it-yourself.com.
Article 7 — Livraison (téléchargement)
Après paiement, l’acheteur reçoit un lien de téléchargement privé et personnel. Le nombre de téléchargements est limité à 5 par commande, pendant 365 jours à compter de l’achat. Il est conseillé d’enregistrer les fichiers dès réception. En cas de problème de téléchargement, écrire à kits@3d-it-yourself.com : un nouveau lien est fourni.
Article 8 — Droit de rétractation (consommateurs)
Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, en application de l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
Avant le paiement, l’acheteur consommateur doit donc cocher la case : « Je demande l’exécution immédiate de ma commande : les fichiers du kit me sont fournis dès le paiement. Je reconnais que je perds ainsi mon droit de rétractation de 14 jours (article L221-28, 13° du Code de la consommation). ». Sans cette case cochée, la commande ne peut pas être validée.
Article 9 — Licence d’utilisation et propriété intellectuelle
Licence d’usage. Le kit est concédé à une structure (école, établissement, association, FabLab, médiathèque, organisme de formation) ou à un animateur indépendant pour animer ses propres séances auprès de ses propres publics : impression illimitée des supports, utilisation des fichiers STL pour les besoins de ces séances. Sont interdits : la revente, la redistribution, le partage avec d’autres structures, la mise en ligne publique des fichiers ou des supports, et la sous-licence. Le nom 3DIY et la mention des droits restent sur les documents.
Les kits restent la propriété de 3D-IT-YOURSELF. L’achat donne une licence d’usage non exclusive et non transférable, concédée à une structure ou à un animateur indépendant, pour animer ses propres séances auprès de ses propres publics, avec impression illimitée des supports. Elle ne peut pas être partagée avec d’autres structures : pour une autre structure, une licence supplémentaire est nécessaire (écrire à kits@3d-it-yourself.com). Sont interdits : la revente, la mise en ligne ou le partage des fichiers, leur modification pour les redistribuer.
Article 10 — Garanties
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés. En cas de fichier illisible, incomplet ou non conforme à la description, l’acheteur contacte le vendeur à kits@3d-it-yourself.com : le fichier est corrigé ou remplacé, à défaut remboursé.
Article 11 — Responsabilité et sécurité
Les kits comportent des consignes de sécurité pour l’impression 3D. L’acheteur reste responsable de leur application, de l’encadrement de ses élèves ou participants et de l’usage de ses machines. Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme du matériel de l’acheteur. Cette limitation ne s’applique pas aux cas où la loi l’interdit.
Article 12 — Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site (page dédiée).
Article 13 — Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur :
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, e-mail contact@cm2c.net, téléphone 01 89 47 00 14. En cas de litige de la consommation, vous pouvez le déclarer directement sur la plate-forme CM2C à l’adresse https://www.cm2c.net.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. Pour les professionnels, à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège du vendeur.
Version des CGV : 29/10/2026 (brouillon).